Crédit immobilier : résilier son assurance emprunteur est désormais possible à tout moment !
Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi du 28 février 2022[1] fait bouger les lignes de l’assurance emprunteur. Elle permet de mettre fin au contrat et d’en souscrire un nouveau.
Cette mesure est accessible :
- Dès maintenant pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022
- Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance-emprunteur antérieurs
A critères de garantie égaux, cette nouvelle loi est favorable au pouvoir d’achat grâce aux importantes économies qu’elle permet à tout moment.
La loi du 28 févier 2022 enclenche aussi d’autres changements importants : davantage de transparence des informations transmises à l’emprunteur, l’assouplissement des conditions d’application du droit à l’oubli (en cas de maladie) et la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
Définition de l’assurance emprunteur
La couverture emprunteur garantit le remboursement total ou partiel du capital restant dû dans le cadre d’un crédit immobilier en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité, ou encore de perte d’emploi… La souscription n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, mais les établissements bancaires l’imposent pour accorder un prêt.
La résiliation de l’assurance emprunteur
Jusqu’à maintenant, il était possible de résilier son assurance emprunteur de la manière suivante :
- À tout moment dans les 12 mois qui suivaient la souscription du crédit immobilier
- Après la première année, à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de 2 mois,
Une contrainte de temporalité qui décourageait les consommateurs de réviser leur souscription et de lancer des investigations.
Ce marché est évalué à 8 milliards d’euros de cotisation annuelle et concernerait plus de 7 millions de propriétaires. Il restait jusqu’à présent le quasi-monopole des banques, ces dernières détenant 88 % du marché (source FFA). Cette mesure libéralise donc l’offre et donne plus de latitude aux clients. Les autres acteurs de l’assurance peuvent ainsi percer le marché. Les consommateurs choisissent leur compagnie et ont accès à des tarifs plus compétitifs. Les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat au siège social, chez le représentant de l’assureur ou même par voie dématérialisée. En revanche, un courrier recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour informer le prêteur de la réponse du nouvel assureur (acceptation, refus, date de prise d’effet).
La transparence concernant l’assurance emprunteur
Désormais, les assureurs doivent informer leurs clients une fois par an au sujet de leur droit de résiliation et des modalités de la procédure. Avant de transmettre l’offre de prêt, le prêteur mentionne le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans (en plus du coût total en euros sur toute la durée du prêt). Ces 8 années correspondent à la durée moyenne effective d’un remboursement de crédit immobilier en France.
La notice d’information listant les risques garantis (remise avec le contrat de prêt) est complétée en stipulant que l’emprunteur peut résilier le contrat d’assurance quand il le souhaite à compter de la signature de l’offre de crédit.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le questionnaire de santé : ce que la loi facilite
La loi du 28 février 2022 mettra fin à l’obligation du questionnaire de santé dès le 1er juin 2022, pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros et remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ce questionnaire est destiné à évaluer l’état de santé du futur assuré et donc le risque associé à son emprunt. Le plafond de 200 000 euros concerne un seul assuré et l’encours cumulé des contrats de crédit. En cas d’achat en couple, il atteindra donc 400 000 euros.
Ces assouplissements constituent de belles avancées, mais les associations de patients et de consommateurs souhaitent encore plus de souplesse estimant que les avancées médicales le permettent.
L’assurance emprunteur est désormais plus accessible aux malades ou anciens malades
Le droit à l’oubli[2] concernait jusqu’ici les personnes guéries d’un cancer depuis 10 ans (5 pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans). La nouvelle loi réduit le délai à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, dès le 31 juillet 2022 (valable aussi pour l’hépatite C).
Certaines maladies ne relèvent pas du droit à l’oubli. Une feuille de route a été livrée aux signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour engager des négociations. Elles concernent :
· L’élargissement du droit à l’oubli à d’autres pathologies
· L’introduction de ces autres maladies dans la grille de référence qui interdit ou encadre les majorations et les exclusions de garanties
· La révision à la hausse du plafond d’emprunt concerné par le dispositif AERAS (actuellement fixé à 320 000 euros).
A défaut d’accord, les conditions d’accès à la convention AERAS seront fixées par décret le 31 juillet 2022.
[2] Ce droit permet aux anciens malades atteints notamment de certains cancers de ne plus déclarer leurs antécédents médicaux dans leur dossier de souscription d’une assurance-emprunteur pour un prêt immobilier. Ce dispositif facilite l’accès à l’emprunt en évitant de subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie.
La réforme de l’assurance emprunteur représente globalement une bonne nouvelle pour les consommateurs, avec à la clé une augmentation significative du pouvoir d’achat.
Chaque français détenteur aujourd’hui d’un contrat d’assurance-emprunteur a la possibilité de faire étudier sa situation, pour faire des économies en conservant à minima, son niveau de protection.
Même si les malades et anciens malades attendent encore davantage, ils pourront bénéficier de l’allègement des conditions pour s’inscrire dans une démarche d’achat. La mise en concurrence possible à tout moment permettra aux emprunteurs d’accéder à des tarifs compétitifs pendant toute la durée de leur crédit.
Pour conclure, la loi du 28 février 2022 changera la vie de nombreux propriétaires. Elle tend vers un accès plus équitable, plus transparent et plus simple à l’assurance emprunteur.
La révision de l’assurance emprunteur peut constituer une grande source d’économies.
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